Rapport de stage: le droit des relation du travail à la Banque de France.
Liste des abréviations.
Plan sommaire du rapport.
Introduction générale.
A. Présentation de l'institution.
2 Organisation.
3 Le personnel.
B. Le syndicalisme à la Banque de France.
II Le syndicat national autonome du personnel de la Banque de France.
A. historique.
B. Organisation.
2 La structure permanente.
C. Ses missions.
2 L’action en justice.
b. La défense des intérêts individuels.
III Les missions de l'étudiant stagiaire.
1ère partie : Le bouleversement du droit des relations du travail à la Banque de France.
Chapitre I : L’état du droit des relations du travail à la Banque de France avant 1997.
Section I : Les relations individuelles de travail.
1 De "faux fonctionnaires".
2 Le statut du personnel.
B. Les hors statuts
1 Les agents du cadre latéral.
2 Les agents de surveillance.
3 Les personnels dépendants.
II La compétence juridictionnelle.
B. Les contractuels de la Banque de France.
III Applicabilité du code du travail.
B. Les hors statut.
Section II : Les relations collectives de travail.
B. L’application à la Banque de France.
II L’existence de la négociation collective.
B. Le personnel hors statut.
III Le règlement des conflits.
Chapitre II : Le bouleversement jurisprudentiel de 1997 et ses suites.
Section I : Un revirement timide aux grandes conséquences potentielles.
B. La Banque de France personne publique innommée.
II Les potentialités du revirement.
1 Les agents statutaires.
2 Les agents hors statut.
b. Les agents de surveillance.
c. Les agents dépendants.
B. Les relations collectives de travail.
1 Les institutions représentatives du personnel.
2 La négociation collective.
Section II : Constat de l’état contemporain du droit des relations du travail à la Banque de France.
B. L’application de fait du code du travail.
II Les perspectives de clarification.
B. Les actions déjà entamées.
1 Les affaires en attente de jugement devant le Conseil d'Etat.
2 La demande d'avis au Conseil d'Etat par le ministre de l'économie de l'industrie et des finances.
ADDENDA : Conseil d’Etat, délibération en assemblée générale, séance du 9 décembre 1999, AVIS.
II A partir de ces critères peut-on qualifier la Banque de France d’entreprise publique ?
III Quelles sont les conséquences quant à l’application du code du travail au personnel de la Banque de cette qualification ?
B. L’application du droit des institutions représentatives du personnel.
2ème partie : Dossiers pratiques.
Introduction.
Le dossier Quennolle.
II La demande de quennolle.
III La position de la Banque de France.
IV La procédure.
V Solution de l'affaire.
VI Participation de l'étudiant.
Dossier des concierges suppléants.
II La procédure.
b. Les conclusions du commissaire du gouvernement Savoie.
c. L'arrêt du Conseil d'Etat
III Les suites données à cette affaire.
IV La participation de l'étudiant.
Le dossier H-24 (travail de nuit des femmes).
II Recherches de l’étudiant.
B. le droit européen.
1 Les textes.
2 La jurisprudence communautaire.
III les chances d'une action se basant sur l'article L 213-1 du code du travail.
Etude: Les sommes versées au titre de l'allocation de départ en retraite sont-elles incluses dans la masse salariale pour le calcul de la subvention de fonctionnement ?
II Etude.
B. Calcul de la masse salariale brute.
C. Qu'en est-il dans notre cas ?
Etude: le temps partiel "éducation" et la modification du contrat de travail.
II généralités.
III Concernant le cas d'espèce.
IV appréciation critique des solutions proposées.
Dossier bouzid.
II La solution juridique.
B. Analyse du contrat à durée déterminé proposé à Bouzid.
Chapitre II : Les relations collectives de travail.
Dossier restaurant Ventadour personnel O.S.D.
II Etude.
1 Le code du travail (Articles L 263-2 et L 263-2-2).
b. L’article L 263-2-2 du code du travail.
2 Le nouveau code pénal : articles 221-6, 222-20, R 622-1, R 625-2 et 3 et 223-1.
b. La mise en danger de la personne d'autrui, par violation manifestement délibérée, d'une obligation de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement (article 223-1 du nouveau code pénal).
B. possibilité de mettre en jeu la responsabilité pénale de la direction de la Banque de France, quant au personnel des organismes sociaux divers, lié au comité d'établissement par contrat de travail.
1 les dispositions du code du code du travail (articles L. 263-2 et L.263-2-2).
2 les dispositions du nouveau code pénal.
Etude sur les risques de la grève envisagée par les service de production de la fabrication des billets.
II Analyse des conséquences possibles de la grève envisagée.
A. La disqualification de la grève en mouvement illicite.
1 L'interdiction des grèves perlées.
2 L'interdiction des grèves tournantes dans les services publics.
B. L'abus du droit de grève.
C. le risque relatif aux retenues sur salaire.
Conclusion.
Dossier: les délégués syndicaux et les bons de délégation.
II Les sanctions de la non-utilisation des bons de délégation.
Dossier : Les subventions de fonctionnement du comité d’entreprise et le remboursement des frais de déplacement de ses membres.
II Analyse de l’étudiant.
1 Les déplacements sur convocation de l’employeur.
b. Le principe jurisprudentiel du remboursement, par l’employeur, des frais de déplacement, aux réunions des comités, organisées sur sa convocation.
2 les déplacements aux réunions organisées par le comité.
B. Les risques encourus en cas de pratiques contraires aux principes jurisprudentiels.
1 Les risques encourus par l’employeur.
b. L’action d’un membre du comité, en annulation de la décision du gouverneur.
2 Les risques encourus par le comité d’entreprise.
Conclusion générale : les apports du stage.
Annexes.
Annexe n° 2 : Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative à la Banque de France.
Annexe n° 3 : Mandat et protocole.
Annexe n° 4 : Arrêt FONTAINE DE MARS du tribunal des conflits en date du 16 juin 1997.
Annexe n° 5 : Decision du ministère de l’emploi et de la solidarité, qui se prononce contre l’application du code du travail.
Annexe n° 6 : Directive de la direction generale du personnel, adressée aux directeurs de succursales, les enjoignant à ne plus appliquer les dispositions du code du travail.
Annexe n° 7 : Lettre au gouverneur, faisant état de la non-application, par la banque de France, des dispositions du code du travail, relatives aux institutions représentatives du personnel.
Annexe n° 8 : Décision réglementaire, mettant en place, les institutions représentatives du personnel, sans réference au code du travail.
Annexe n° 9 : Délibération du conseil general de la Banque de France, du 12 novembre 1998, visée dans la décision réglementaire en annexe n° 8.
Annexe n° 10 : Demande d’avis du ministère de l’economie, des finances et de l’industrie, au Conseil d’Etat, concernant le statut juridique de la Banque de France.
Annexe n° 11 : Lettre à Maître THIRIEZ, dans l’affaire des concierges suppléants P. 42.
Annexe n° 12 : Contrats de travail signés par BOUZID.
Annexe n° 13 : Avis du Conseil d’Etat du 9 décembre 1999, qualifiant la Banque de France de personne publique innommée.
Bibliographie.
A. Droit du travail.
B. droit administratif.
II Codes.
III Thèses, ouvrages spécialisés et consultations.
A. Thèses et ouvrages spécialisés.
B. Consultations juridiques.
IV Articles revues et cahiers spéciaux.
V Documents annexes. (ne figurant pas dans l’annexe du présent rapport.)
VI Entretiens.
VII Sélection de sites juridiques.